Vente publique
L’huissier, assisté d’un expert, qui adjuge une œuvre d’art révélée ultérieurement fausse est responsable avec l’expert du préjudice causé à l’acquéreur dans le cadre de l’art 1382 CC (responsabilité quasi délictuelle). L’huissier n’ayant pas de rapport contractuel avec l’acquéreur, c’est donc bien sur le plan quasi délictuel que sa responsabilité doit être mise en cause.
Articles connexes sur le même thème