Après s’être désisté de l’appel formé par elle du jugement de divorce, une femme qui s’était réconciliée avec son mari se plaignait que son avocat ait transcrit le jugement à l’Etat Civil. Cette transcription l’empêchait, selon ses indications, de percevoir la pension de réversion réservée à la veuve qu’elle était devenue cinq ans plus tard. La cour suprême retient que conformément aux dispositions du code de procédure civile (art. 403) le désistement d’appel entraine l’autorité de la chose jugée pour le jugement précédemment rendu et qu’il ne saurait être reproché à l’avocat de s’être conformé à la loi.