C’est à juste titre que la Cour d’appel, ayant retenu que deux contrôles successifs montraient l’absence en magasin de produits qui avaient faits l’objet d’une large publicité condamne la société distributrice au titre de l’article L.121-1 du code de la consommation pour « publicité de nature à induire en erreur » assortie d’une amende de70 000 € au titre de l’article L.121-6 du même code, la pénalité pouvant au titre de l’article 131-38 al.1 du code Pénal être quintuplée pour une personne morale. Traditionnellement en matière de contrat on distingue le dolus bonus, le boniment, qui ne vicie pas le contrat, du dolus malus, le mauvais mensonge, qui entraîne sa nullité. Dans le cas d’espèce on se trouve dans un autre domaine, désormais très encadré par le code de la consommation, l’obligation pour le distributeur de donner dans sa publicité une information loyale y compris sur la disponibilité de produits d’appel.