Le conservateur des hypothèques ayant délivré à un notaire un état sommaire sur lequel ne figurait pas une hypothèque judiciaire pourtant inscrite, a été condamné à payer entre les mains du créancier hypothécaire lésé, des dommages et intérêts. La cour d’appel a jugé que ces dommages et intérêts payés constituaient une condamnation indépendante de tout recours. La cour suprême retient au contraire qu’ayant réglé cette créance, le Conservateur des hypothèques, aux termes de l’article 1251 3° du Code civil, est subrogé de plein droit au créancier dont il a éteint la créance et peut donc agir à l’encontre du débiteur.