La cour suprême casse l’arrêt de la cour d’appel qui retenait le défaut d’information auprès de l’employé à la suite d’un accident du travail, défaut d’information portant sur la possibilité d’obtenir une rente dans le cadre d’une assurance complémentaire contractée par la société employeur en matière de prévoyance et de garantie d’indemnité d’incapacité, d’invalidité ou de décès. La cour de cassation casse cet arrêt sur le fondement qu’une rente n’est légalement due qu’à partir du moment où l’invalidité est supérieure à 66%, ce qui entraîne le versement d’une rente intégrale alors que l’employé ne présentait une invalidité inférieure à ce seuil de seulement 40% puis 45% d’une part, et que le lien de causalité entre le défaut d’information et l’aggravation de l’état de santé prétendument dû au non versement de cette rente n’était pas caractérisé.