L’enseignant qui a pris l’initiative d’organiser un repas de fin d’année pour les apprentis (tous majeurs) d’un centre de formation professionnelle, est responsable d’homicide involontaire en suite du décès de l’un des convives, victime d’un accident mortel de la circulation à l’issue de celui-ci à bord de son propre véhicule. Il est responsable pour avoir enfreint ses obligations : - introduction interdite de boissons alcoolisées dans l’établissement - défaut de surveillance lors du repas et après celui-ci, même s’il a un instant confisqué les clés du véhicule et a averti le jeune homme de son état d’ivresse. Il est responsable au titre de l’art L121-3 al.4 d’avoir créé la situation permettant la réalisation du dommage. La chambre criminelle de la cour de cassation apparaît désormais faire de plus en plus fréquemment appel à cette disposition du code pénal mise en place en 2002.