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Revue Experts numéro 94 | Paru le : 20.05.2014

Justifient leur décision les juges qui, pour refuser de faire droit à une demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure se fondant sur le fait que le dossier mis à la disposition de l'avocat n'incluait pas l'ordonnance tendant à une expertise d'enregistrements sonores visée par le juge d'instruction dans l'ordonnance de saisine du JLD pour justifier la prolongation de la détention provisoire de son client, relèvent que le troisième alinéa de l'article 161-1 du Code de procédure pénale prévoit que ce texte, qui impose au juge d'instruction d'adresser sans délai une copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions des experts doivent intervenir en urgence, et que tel est le cas puisqu'il résulte des pièces de la procédure que le juge d'instruction avait visé l'urgence dans la commission d'expertise.

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