L’avocat à la Cour de cassation, commis d’office, qui n’a pas prévenu son client en matière criminelle, qu’il devait déposer un mémoire dans les trente jours de son recours en cassation, a commis une faute. Cependant, la Chambre criminelle prend le soin d’examiner les quinze moyens du mémoire déposé tardivement par le requérant et elle constate qu’aucun de ses moyens n’aurait été de nature à entraîner la cassation. Aussi, si l’avocat a bien commis une faute professionnelle, celle-ci n’a pas eu de conséquence, n’a entraîné aucun préjudice et ne donne donc lieu à aucune réparation.