En l'espèce, une expertise avait été ordonnée en référé le 4 juillet 1995, puis la mission de l'Expert avait été étendue par ordonnances des 6 février et 23 avril 1996. L'assignation au fond ne devait intervenir que par actes des 16, 23 et 24 mars 2006. La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir déclaré cette action prescrite au motif que "selon l'article 2244 ancien du code civil, applicable au cas d'espèce, l'interruption de la prescription ne pouvait découler que d'une citation en justice, même en référé, d'un commandement, d'une saisie ou de conclusions dans le cadre d'une instance en cours, signifiées à celui qu'on veut empêcher de prescrire, que l'effet interruptif des actes susvisés cessait au jour où le litige trouvait sa solution et donc, en matière de référé-expertise, à la date à laquelle l'ordonnance de référé était rendue, et qu'une fois celle-ci intervenue, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise préalablement ordonnée faisait courir un nouveau délai de prescription, si elle avait été précédée d'une citation, la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises le 23 avril 1996 n'était pas intervenue à la suite d'une citation mais seulement à la suite d'un simple courrier de l'expert demandant l'extension de sa mission, en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que cette ordonnance n'avait pu faire courir un nouveau délai de prescription".