La Cour de cassation qui statue ici aux visas des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances et de l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction antérieure applicable en la cause, rappelle que "l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d'expertise en sa possession". Les nouvelles clauses-types issues de l'arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction, lesquelles s'appliquent aux contrats conclus ou reconduits postérieurement au 27 novembre 2009, stipulent désormais que cette communication peut s'opérer préalablement ou au plus tard lors de cette notification.