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Responsabilité, Nullité

Revue Experts numéro 91 | Paru le : 21.05.2014

Un concubin X ayant sans autorisation opéré un retrait de fonds sur le compte de sa concubine Y, la banque opérait le versement sur le compte de Madame Y d'une somme de même montant puis se retournait contre le concubin indélicat. X faisait alors valoir qu'une transaction était intervenue avec MADAME Y, la banque assignait alors MADAME Y en remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause et voyait sa demande favorablement accueillie par le Juge du fond. La Cour suprême casse cet arrêt et, fait assez rare, met fin au litige, retenant qu'il convient de s'en tenir strictement au contrat de dépôt et a l'obligation pour la banque de ne restituer le dépôt qu'entre les mains de la déposante, sans qu'elle puisse exercer de recours contre cette dernière, la banque ne pouvait engager d'action que contre le Sieur X ce qu'elle (la banque) a renoncé librement à faire.

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