Intervention chirurgicale excessive
S’agissant d’une tumeur de stade A, le chirurgien a pratiqué une prostatocystectomie totale entraînant une invalidité qui n’était pas justifiée en l’état selon les experts. La Cour suprême approuve la Cour d’appel d’avoir réparé sur le fondement d’un préjudice certain et non d’une perte de chance. On sait que la perte de chance entraîne réparation de moindre importance puisqu’on retient alors l’élément aléatoire qui n’existe pas dans le cadre du préjudice certain.
Articles connexes sur le même thème