À compter d’octobre 1998, les nouvelles dispositions fiscales soumettaient à un prélèvement de 20% le montant des versements faits en matière d’assurance-vie. La banque et la compagnie d’assurances qui n’ont pas prévenu le contractant de ce prélèvement ont failli à leurs obligations d’information et sont en conséquence condamnés à payer à la bénéficiaire le montant du prélèvement fiscal, dans le cas d’espèce 204.000 €.