Ayant obtenu un prêt bancaire en vue d'une construction immobilière, en présentant à la banque outre un compromis de vente du terrain, une demande de permis de construire établie par un architecte comportant des plans avec cachet de l'architecte, une évaluation du montant des travaux corps d'état par corps d'état avec cachet de l'architecte, les époux emprunteurs recherchent malgré tout la responsabilité de la banque en lui reprochant de n'avoir pas contrôlé la validité du contrat de construction de maison (sans architecte) qu'ils ont finalement signé. La cour d'appel approuvée par la cour de cassation rejette la demande en retenant qu'ils ont eux-mêmes créé l'apparence de convention signée avec un architecte maître d'œuvre. En effet, si l'article L231-10 du code de la consommation fait obligation au prêteur de deniers de vérifier le contrat en matière de contrat de construction de maison individuelle avant la mise en place d'une offre, il n'en n'est pas de même si l'emprunteur a créé une apparence différente de cette situation qui ne demande pas ce contrôle.