L’aspect délicat de cette décision relève de l’interprétation de la loi du 04-03-2002 par la Cour d’appel de BESANÇON. Il apparaît que le praticien n’a pas (volontairement semble-t-il) communiqué aux parents le résultat d’une analyse chromosomique en cours de grossesse qui concluait à l’existence d’une trisomie 21. La Cour apprécie cette attitude du patricien comme une faute caractérisée, assimilable à celle prévue par la loi du 02-03-2002 dans le cas où un handicap n’a pas été décelé. Cette interprétation de la loi laisse perplexe. Si le praticien s’est abstenu par conviction personnelle, de communiquer l’information aux parents, c’est sa responsabilité quasi délictuelle qu’il engage dans le cadre de l’art 1382 du Code civil. Quelle serait alors la réparation ? Ceci nous renvoie au long débat de l’affaire PERRUCHE et ses suites devant la Cour européenne des Droits de l’Homme et également la mise en place précisément de cette loi du 04-03-2002.