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Assignation en revendication

Revue Experts numéro 99 | Paru le : 19.05.2014

L’huissier qui malgré une assignation en revendication d’objets saisis laisse vendre aux enchères les meubles revendiqués engage totalement sa responsabilité. C’est en vain qu’il recherche la garantie du Commissaire- priseur qui a avancé de sept jours la date de vente prévue dès lors qu’il avait connaissance, quatre jours avant la vente effective, de l’assignation. L’huissier, seul responsable de l’exécution, devait « immédiatement » informer le commissaire priseur de la difficulté.

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