Assignation en revendication
L’huissier qui malgré une assignation en revendication d’objets saisis laisse vendre aux enchères les meubles revendiqués engage totalement sa responsabilité. C’est en vain qu’il recherche la garantie du Commissaire- priseur qui a avancé de sept jours la date de vente prévue dès lors qu’il avait connaissance, quatre jours avant la vente effective, de l’assignation. L’huissier, seul responsable de l’exécution, devait « immédiatement » informer le commissaire priseur de la difficulté.
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