Chronique de jurisprudence
Produits interdits
Aux termes de l'article L1111-2 du code de la Santé publique : "Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves". C'est sur les dispositions de cet article que la Cour de cassation,...
Largage en vol de marchandises
Contrairement à l'appréciation de la Cour d'appel qui retenait la force majeure, la Cour suprême retient que ne justifi e pas la force majeure le fait qu'un hélicoptère soit resté attaché au sol par une hélingue et que le pilote ait dû larguer en vol la marchandise qu'il transportait pour sauver l'aéronef et son équipage. Il appartenait au pilote de prendre toutes précautions pour éviter cet accrochage...
Pacte de préférence
Contrairement à la Cour d'appel dont l'arrêt est cassé, la Cour de cassation retient la responsabilité du notaire qui, ou bien n'a pas purgé le pacte de préférence révélé par l'état hypothécaire, ou bien n'a pas inscrit dans la promesse de vente, une condition suspensive. Le notaire est condamné à verser des dommages et intérêts au vendeur en raison du préjudice qu'il a subi et doit aussi garantir ce...
Expertise en risques technologiques
Après la malheureuse explosion de l’usine AZF en 2001 à Toulouse, le législateur a introduit le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comme acteur de l’examen des risques au sein des usines exerçant une activité considérée comme dangereuse par nature. En l’espèce, il s’agit d’un litige entre le CHSCT et une société ayant une activité de production et de vente de produits chimiques...
Expertise Médicale
Mme M. a un travail. Cependant, depuis octobre 2007, elle est en arrêt maladie et perçoit pour cela des indemnités journalières de la Caisse primaire d’assurance maladie dont elle dépend. Jusqu’au jour où on l'informe que celles-ci prennent fi n. La raison ? L’expertise médicale, effectuée par le médecin- conseil de la CPAM, considère que « l’assurée est apte à la reprise d’une activité professionnelle...
Violation
Le 4 février 2010 la Cour d’appel d’Aix-en- Provence rend un arrêt déboutant un maître d’oeuvre de sa demande de nullité du rapport d’expertise. Le principe du contradictoire n’ayant pas été respecté, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel. Cette dernière, sous prétexte que le juge de la mise en état est seul compétent pour connaître les questions relatives à la...
Office européen de lutte antifraude
La lutte contre la corruption fait partie des priorités de l’Union européenne surtout suite à la crise qui la frappe depuis déjà quelques années. Des moyens ont été mis en place avec notamment la création au niveau européen d’un Offi ce européen pour la lutte antifraude (OLAF). L’OLAF a vu certains de ses agents désignés par le juge d’instruction en qualité d’expert dans une affaire dont l’objet...
Nullité du rapport
Les relations entre banques et sociétés, personnes morales, s’avèrent parfois compliquées ! En l’espèce, une société se retrouve en « interdit bancaire » suite au rejet de plus de quarante de ses chèques par la Société Générale, celle-ci décidant de rompre ses concours financiers et de procéder à la clôture du compte courant. Une expertise comptable a été ordonnée afin d’évaluer le préjudice...
Prescription
Le non-respect par l'assureur de son obligation d'information est une obligation précontractuelle et ne relève donc pas de la prescription biennale en matière d'assurance.
Chèque
C’est à bon droit que la banque qui, après avoir porté au crédit du compte de sa cliente véritable bénéficiaire, un chèque établi à l'ordre de la banque, en opère une contre passation de ce compte, dès lors que le chèque s'est révélé sans provision.
Manquement
Même si l'avocat a négligé de calculer la perspective de retraite de sa cliente dans le cadre de la demande de prestation compensatoire, ce manquement n'a pas eu de réelle incidence sur le calcul par la Cour d'appel de ladite prestation compensatoire. La cour d'appel se fonde, pour évaluer la prestation compensatoire, essentiellement sur la durée du mariage et l'âge de la demanderesse (en...
Surface de parcelle
C'est à tort que la Cour d'appel a exonéré le notaire de sa responsabilité. La parcelle vendue présentait un défi cit de 12 m2 à la suite d'une décision de justice défi nitive connue du notaire. Il ne pouvait se contenter d'indiquer dans l'acte que "l'acquéreur faisait son affaire personnelle de cette décision". Sans être en mesure de démontrer que l'acquéreur avait effectivement connaissance...
Responsabilité
Au terme d'une transaction entre deux sociétés établie par deux avocats et comportant un abandon de créance réciproque, l'administration fiscale estime que cet abandon constitue "un acte anormal de gestion" et opère un redressement fiscal très important de 169 955 €. Retenant dans le cadre de la perte de chance, la responsabilité de l'avocat pour défaut de son devoir de conseil, la Cour d'appel...
Taxation d'honoraires
Dans son intéressant rapport de 1999 joint au rapport annuel de la Cour de cassation, M. Antoine Steff, auditeur à la Cour de cassation, avait fait avec clarté et précision le point sur cette procédure de taxation d'honoraires découlant de l'article 174 et suivant du décret du 27-11- 1991 sur la profession d'avocat. (Consulter sur le net www.cour de cassation. fr… rapport annuel, rapport 1999). Il...
Obligation de conseil
Contrairement à la décision de la Cour d'appel, la Cour suprême estime que l'avocat qui remet à son client un rapport d'expertise obtenu en suite d'une procédure qu'il a diligentée, a l'obligation dans le cadre de son mandat d'assistance, d'informer son client du délai de prescription de deux ans de l'article L114-1 du Code des assurances. Pour ne l'avoir pas fait, l'action de son client...
Rapport avec la partie adverse
Une société a dû consigner une provision d'expertise et exposer des frais en suite d'une assignation délivrée par un avocat français au nom d'une société marocaine. Il s'avère ultérieurement que la société marocaine n'a aucune existence légale et par voie de conséquence la société X ne peut pas recouvrer le remboursement des frais et dépens par elle exposés. Elle assigne alors l'avocat de cette...
Compromis de vente
Après avoir rédigé le compromis de vente le notaire, séquestre des fonds remis à titre de clause de dédit, avait l'obligation d'encaisser le chèque ce qu'il n'a pas fait, il ne s'est même pas assuré que ce chèque de 450 000 € était provisionné. Après que le Tribunal par jugement définitif ait statué sur l'acquisition par la venderesse de la clause de dédit et après avoir constaté l'insolvabilité...
Non-respect d'un pacte de préférence
Le notaire qui a passé un acte de vente au mépris d'un pacte de préférence est entièrement responsable vis-à-vis des copartageants lésés, des conséquences dommageables de cette violation. Contrairement au partage de responsabilité avec le vendeur indélicat prononcé par la Cour d'appel, la Cour de cassation estime que le notaire est entièrement responsable y compris vis-à-vis de son client vendeur...
Sanction disciplinaire
C'est à tort que la Chambre de discipline s'appuyant sur une circulaire interne prononce la peine de la censure contre un notaire alors que seules ont force obligatoire, les dispositions et circulaires ayant préalablement été approuvées par le ministre. De plus, l'absence de mention que les conclusions du Ministère public devant la Cour ont été remises préalablement à la partie poursuivie,...
Produit inconnu lors de la intervention
Contrairement à la cour d’appel, la Cour de cassation juge qu'on ne peut reprocher à un praticien un défaut d'information sur les risques encourus par sa patiente, alors que ; selon le rapport d'expertise, la neurotoxicité de la marcaïne, produit utilisé pour la rachianesthésie, était inconnue lors de l'intervention. Il est en effet constant en matière médicale comme ailleurs, que la responsabilité ne...
Responsabilité de la banque
Lors de l'adhésion à l'assurance groupe concomitante à la mise en place d'un prêt, la banque a l'obligation de remettre à l'emprunteur une notice établie par l'assureur définissant les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. Faute de l'avoir fait ou d'en rapporter la preuve, la banque engage sa responsabilité vis-à-vis de l'emprunteur...
Obligation de conseil
Selon cette décision, la banque aurait dû informer son client de la prudence qu'il fallait respecter lors de la remise à l'encaissement d'un chèque étranger de 10 000 €. Pour ne l'avoir pas fait et alors que le chèque s'est révélé falsifié, la banque est condamnée à verser à son client le montant du chèque ainsi que des dommages et intérêts.
Dépassement de découvert
La banque qui a laissé perdurer pendant plus de trois mois sans se conformer à la loi sur le crédit (art. L 311-3 du code de la consommation), un découvert bancaire supérieur au montant autorisé est débouté de sa demande de frais et d'intérêts sur le montant de ce découvert. Elle est en outre condamnée à verser 3500 € de dommages et intérêts à sa cliente.
Consentement éclairé
Pour donner un consentement éclairé, encore faut-il recevoir préalablement la bonne information. Alors que le patient avait signé un document portant sur la mise en place d'un anneau péri gastrique modulable, il était pratiqué lors de l'intervention une gastro plastie verticale consistant à scinder l'estomac en deux parties, opération très difficilement réversible. Cette intervention était...
Question prioritaire de constitutionnalité
Selon la loi constitutionnelle du 23 juillet 20081 « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé...
CHSCT
La décision du groupe scientifique SANOFI de la mise en place d’un nouveau système d’évaluation de performance des salariés a conduit les CHSCT de plusieurs entreprises et établissements de ce groupe à demander l’assistance d’un expert. Contrairement à ce que le groupe scientifique soutenait ce nouveau projet était bien de nature à modifier les conditions de travail des salariés ainsi que...