Contrairement à la décision de la Cour d'appel, la Cour suprême estime que l'avocat qui remet à son client un rapport d'expertise obtenu en suite d'une procédure qu'il a diligentée, a l'obligation dans le cadre de son mandat d'assistance, d'informer son client du délai de prescription de deux ans de l'article L114-1 du Code des assurances. Pour ne l'avoir pas fait, l'action de son client a été jugée prescrite ayant été engagée au-delà du délai de deux ans.