C'est à tort que la Chambre de discipline s'appuyant sur une circulaire interne prononce la peine de la censure contre un notaire alors que seules ont force obligatoire, les dispositions et circulaires ayant préalablement été approuvées par le ministre. De plus, l'absence de mention que les conclusions du Ministère public devant la Cour ont été remises préalablement à la partie poursuivie, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. En conséquence, l'arrêt de la Cour d'appel est cassé.