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Office européen de lutte antifraude

Revue Experts numéro 107 | Paru le : 14.04.2013

La lutte contre la corruption fait partie des priorités de l’Union européenne surtout suite à la crise qui la frappe depuis déjà quelques années. Des moyens ont été mis en place avec notamment la création au niveau européen d’un Offi ce européen pour la lutte antifraude (OLAF). L’OLAF a vu certains de ses agents désignés par le juge d’instruction en qualité d’expert dans une affaire dont l’objet principal était d’établir les relations et le rôle de certaines sociétés de conseil international dans l’attribution de certains marchés publics européens1. Les personnes privées et morales soupçonnées du délit de corruption et complicité de corruption mettent en cause la désignation en qualité d’expert des agents de l’OLAF et demande l’annulation auprès de la chambre d’instruction d’opérations de perquisition et saisies. Demande rejetée par cette dernière qui affi rme l’indépendance de cet organisme d’enquête et de l’impartialité de ses agents. Avis partagé, à juste titre, par la Cour de cassation qui ne manque pas de préciser le statut juridique de l’OLAF. Selon la Cour, l’OLAF ne constitue pas une autorité judiciaire européenne mais un organisme d’enquête qui coopère étroitement avec les autorités nationales.

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