Au terme d'une transaction entre deux sociétés établie par deux avocats et comportant un abandon de créance réciproque, l'administration fiscale estime que cet abandon constitue "un acte anormal de gestion" et opère un redressement fiscal très important de 169 955 €. Retenant dans le cadre de la perte de chance, la responsabilité de l'avocat pour défaut de son devoir de conseil, la Cour d'appel condamne l'avocat à payer à la société, à titre de dommages et intérêts, un montant identique à celui de l'impôt versé. La Cour suprême casse cet arrêt en rappelant que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée.