Produit inconnu lors de la intervention
Contrairement à la cour d’appel, la Cour de cassation juge qu'on ne peut reprocher à un praticien un défaut d'information sur les risques encourus par sa patiente, alors que ; selon le rapport d'expertise, la neurotoxicité de la marcaïne, produit utilisé pour la rachianesthésie, était inconnue lors de l'intervention. Il est en effet constant en matière médicale comme ailleurs, que la responsabilité ne peut être encourue que lorsque les faits incriminés sont fautifs par rapport "à l'état des connaissances" contemporain à l’acte.
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