Le notaire qui a passé un acte de vente au mépris d'un pacte de préférence est entièrement responsable vis-à-vis des copartageants lésés, des conséquences dommageables de cette violation. Contrairement au partage de responsabilité avec le vendeur indélicat prononcé par la Cour d'appel, la Cour de cassation estime que le notaire est entièrement responsable y compris vis-à-vis de son client vendeur irrespectueux de la clause qu'il devait empêcher de réaliser cette vente. Au pire, il devait refuser de rédiger l'acte.