Contrairement à la Cour d'appel dont l'arrêt est cassé, la Cour de cassation retient la responsabilité du notaire qui, ou bien n'a pas purgé le pacte de préférence révélé par l'état hypothécaire, ou bien n'a pas inscrit dans la promesse de vente, une condition suspensive. Le notaire est condamné à verser des dommages et intérêts au vendeur en raison du préjudice qu'il a subi et doit aussi garantir ce vendeur du paiement des sommes qu'il a dû lui-même verser à l'acquéreur évincé.