Mme M. a un travail. Cependant, depuis octobre 2007, elle est en arrêt maladie et perçoit pour cela des indemnités journalières de la Caisse primaire d’assurance maladie dont elle dépend. Jusqu’au jour où on l'informe que celles-ci prennent fi n. La raison ? L’expertise médicale, effectuée par le médecin- conseil de la CPAM, considère que « l’assurée est apte à la reprise d’une activité professionnelle ». Mme M. demande et obtient alors la désignation d’un expert technique. Ce dernier conclut aussi à un état de santé permettant la reprise d’« une activité professionnelle quelconque ». Mme M. saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale qui ordonne une nouvelle expertise. Bien évidemment la CPAM fait appel et porte l’affaire devant la Cour d’appel de Versailles. Celle-ci rappelle au juge de première instance que « les contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade donnent lieu à une procédure d’expertise médicale technique ». Cependant, selon la Cour, le rapport de l’expert technique sollicité par Mme M. était clair et précis : Mme M. est apte à travailler. Ainsi un nouvel avis d’expert n’est pas nécessaire. En plein tourment de fraudes à la CPAM, la Cour d’appel ne pouvait pas permettre à Mme M. d’obtenir des indemnisations auxquelles elle n’a pas droit.