L'arrêté préfectoral d'hospitalisation d'office fondé sur un certificat médical insuffisant et inexact ayant été annulé, ceci ouvre le droit à une demande de réparation de deux époux hospitalisés d'office, réparation qui n'est pas limitée contrairement à ce qu'a jugé la Cour d'appel, au seul préjudice moral mais à l'ensemble du préjudice engendré par 13 jours d'hospitalisation pour l'un, 18 jours pour l'autre.