Après avoir rédigé le compromis de vente le notaire, séquestre des fonds remis à titre de clause de dédit, avait l'obligation d'encaisser le chèque ce qu'il n'a pas fait, il ne s'est même pas assuré que ce chèque de 450 000 € était provisionné. Après que le Tribunal par jugement définitif ait statué sur l'acquisition par la venderesse de la clause de dédit et après avoir constaté l'insolvabilité de l'acquéreur indélicat, le notaire est condamné à raison de sa faute à payer ce montant à la venderesse.