La responsabilité du notaire n'est pas engagée dès lors qu'avant la mise en place de son acte, il a procédé aux investigations et contrôles que le devoir d'établir un acte efficace lui impose. Si l'acte instituant une servitude non aedificandi sur le terrain objet de la donation passé en 1952 devant une autre étude notariale, ne figure pas sur les fiches de renseignement fournies par le bureau des hypothèques, ni sur la fiche du vendeur de cette parcelle en 1962, ni sur la fiche du donateur, le notaire n'a commis aucune faute.