Devoir de conseil
Contrairement au juge de proximité de TARASCON, la 3° chambre de la cour de cassation juge que l'artisan peintre est tenu d’une obligation de conseil. Constatant que les supports étaient humides, il avait l'obligation de renseigner le maître d'œuvre sur la faisabilité de ses travaux et sur l'inutilité d’y procéder si des mesures extérieures à son domaine de compétence nécessaires et préalables à ses travaux, n'avaient pas été prises.
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