La cour suprême se montre d’une intransigeance extrême vis-à-vis du notaire. Une société cède un fonds de commerce de contrôle technique et malgré la clause de non-concurrence figurant sur cet acte poursuit l’exploitation d’un autre fonds de contrôle technique implanté dans le secteur géographique concerné. La cour d’appel avait débouté cette société cédante indélicate de son action en responsabilité contre le notaire instrumentaire en retenant qu’il n’était pas établi que lui, notaire, avait connaissance de ce 2e fonds concurrent. La cour suprême casse cet arrêt en indiquant que le notaire aurait dû attirer gravement l’attention de la société cédante sur l’importance de la clause de non-concurrence et s’enquérir de l’absence d’exploitation d’un autre fonds de commerce concurrent dans le périmètre concerné.