À l’issue d’une vente immobilière, un chèque de 109 000 € endossé par les deux époux est porté sur leur compte joint. Le mari fait ensuite virer l’intégralité de la somme sur un compte personnel dans une banque étrangère. L’ex-épouse obtient de la banque, dans un cadre transactionnel, le paiement de 58 000 € et remet en contrepartie une quittance subrogative que la banque tente de recouvrer contre le mari indélicat. Elle obtient gain de cause devant la cour d’appel. La cour suprême casse cet arrêt sur le fondement de l’article 221 du Code civil ainsi libellé : « chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. À l’égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt ». Cette disposition du Code civil entraîne que le paiement fait au mari n’était pas indu et que c’est par erreur que la banque s’est crue obligée de dédommager l’ex-épouse.