La Cour suprême casse l'arrêt de la Cour d'appel qui rejetait la demande de remboursement des frais d'anesthésie et d'opération versés aux cliniques ou opérait ce chirurgien formé par la Caisse contre le praticien indélicat. La Cour suprême retient que cette demande est fondée sur la faute commise par le praticien en raison de cette surfacturation de ses actes ce qui engage sa responsabilité dans le cadre de l'article 1382 du Code civil.