La Cour suprême casse l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande fondée sur un taux usuraire, constate que le TEG appliqué au contrat n'est pas usuraire et que les commissions diverses adjacentes sont indépendantes du contrat. La Cour suprême casse et demande à la Cour de renvoi de vérifier si certaines commissions ne sont pas inhérentes au contrat de prêt et, si elles le sont, cela entraînerait le caractère usuraire du taux demandé et donc la nullité du prêt.