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Appréciation du motif légitime

Revue Experts numéro 110 | Paru le : 04.11.2013

Dans le domaine du bâtiment, l’intervention d’une mesure d’expertise est habituellement ordonnée dans le but de constater des désordres. En l’espèce, le juge des référés qualifie à tort la demande d’expertise de la société X en contre-expertise. La cour d’appel rappelle en premier temps l’obligation du juge de procéder, dans le cadre de la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, à l’appréciation d’un motif légitime de cette demande pour la résolution du litige. Dans un second temps, la cour d’appel reconnaît que la demande d’expertise en question ne peut être qualifiée de contre-expertise car elle n’aurait pas la même finalité que l’expertise en cours.

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