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Principe du contradictoire

Revue Experts numéro 110 | Paru le : 04.11.2013

Au nom du principe du contradictoire, l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties. Et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties les demandent. Suite à un accident de la circulation, Mme X demande une mesure d’expertise afin de constater les conséquences sur sa santé. Cependant, elle sollicite l’annulation du rapport de l’expert pour non-respect du principe de contradictoire. Le TGI déboute Mme X de sa demande à tort, puisque celle-ci justifiait, par la production de preuves écrites et électroniques, avoir adressé à l’expert un dire et des pièces annexées non inclus dans son rapport. En procédant à la lecture du rapport, la cour d’appel donne raison à Mme X et l’annule tout en ordonnant une nouvelle expertise.

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