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Avis technique de l’expert

Revue Experts numéro 109 | Paru le : 16.09.2013

Une très longue affaire portant sur la responsabilité contractuelle d’un assureur X dommages ouvrages qui, dans le cadre de réalisation de travaux avérés inefficaces, a ignoré les préconisations de son expert. En invoquant une partialité et une absence de justifications techniques des conclusions de l’expert l’assureur X reproche à celui-ci d’avoir dépassé le cadre de sa mission et « de n’avoir pas répondu précisément aux dires des parties ». Malgré le principe selon lequel « le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien », la Cour d'appel d’Aix-en-Provence rappelle, en appréciant librement, que le juge a le droit de s’approprier de l’avis technique de l’expert même si celui-ci a surpassé les limites de sa mission en émettant de multiples appréciations d’ordre juridiques. Quand bien même l’avis technique est approprié par le juge l’expert judiciaire n’est là que pour apporter au juge son point de vue sur une question technique et ne doit jamais aller plus loin que l’avis sollicité.

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