Sollicitation d'un sapiteur
Dans la pratique, le droit prévoit la possibilité pour l’expert judiciaire de recourir à un autre spécialiste ou autrement dit un sapiteur. Dans cette affaire, l’expert judiciaire a eu recours à un sapiteur spécialisé. Cependant, dans son rapport l’expert s’est borné à émettre des conclusions sous l’intitulé « conclusion de l’expert sur le rapport du sapiteur ». C’est légitimement que le juge de la mise en état et la cour d’appel concluent à une délégation du pouvoir de l’expert et une non-exécution de ses missions. La cour d’appel rappelle à bon droit que l’expert ne peut que recueillir l’avis d’un autre technicien et non faire procéder à des opérations qui relèvent de sa mission d’expertise. L’annulation du rapport de l’expertise est alors une évidence !
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