M. X demande sa réinscription en qualité d’expert judiciaire auprès de la Cour d’appel de Montpellier. Cependant, par décision du 7 novembre 2011 l’Assemblée générale des magistrats du siège de cette Cour rejette la demande de M. X. Celui-ci forme un recours contre cette décision. La Cour de cassation annule partiellement, et à juste titre, la décision de l’Assemblée générale qui n’a pas respecté la loi française relative aux experts judiciaires. En effet, celle-ci n’avait pas sollicité les observations de M. X, selon la loi du 29 juin 1971 modifiée par le décret du 23 décembre 2004, et ne lui avait pas indiqué de les fournir « soit à la commission, ou à l’un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, avant la décision de refus de réinscription ».