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Motif légitime

Revue Experts numéro 105 | Paru le : 20.12.2012

Un particulier (M. X.), propriétaire d’un véhicule automobile, demande le recours à une expertise au tribunal de grande instance de Lille pour constater, selon lui les dommages que son véhicule aurait subis suite à sa prise en charge et les travaux effectués par un concessionnaire d’OPEL. Le juge le déboute de sa demande, le requérant fait appel de ce jugement. La Cour d’appel de Douai dans cet arrêt procède à l’examen des prétentions des parties et confirme le jugement du juge des référés en précisant que les prétentions de M. X apparaissent des plus confuses. Ainsi, la Cour juge que « s’il ne peut être exigé du demandeur à l’expertise qu’il démontre dès à présent le bien fondé de ses prétentions, il est néanmoins nécessaire que celles-ci soient caractérisées avec suffi samment de précision pour permettre au juge d’avoir connaissance des points en litige et fi xer en conséquence la mission de l’expert ». Dès lors que la demande d’expertise n’apparaît pas fondée sur un motif légitime, c’est à bon droit, juge la Cour d’appel que la demande de M. X a été rejetée.

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