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Conseils juridiques erronés

Revue Experts numéro 105 | Paru le : 20.12.2012

Il est fréquent que les experts-comptables, dans le cadre de leur mission, donnent à leurs clients des conseils sur le plan juridique, c'est d'ailleurs une pomme de discorde (en voie de solution) entre l'Ordre des Experts-comptables et l'Ordre des Avocats. Dans le cas d'espèce, l’expert-comptable s'était aventuré dans le domaine juridico - judiciaire assez complexe du droit du licenciement et a commis de lourdes erreurs. Le Tribunal avait condamné l'expert-comptable à réparer auprès de sa cliente l'intégralité des dommages consécutifs à cette erreur, c'est-à-dire l'intégralité des indemnités allouées aux salariés irrégulièrement licenciés. La Cour d'appel confi rme la faute commise par l'Expert-comptable mais infi rme le jugement en retenant une simple perte de chance de la société diminuant de ce fait de moitié le montant de la réparation.

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