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Contractant de nationalité étrangère

Revue Experts numéro 104 | Paru le : 05.11.2012

Il incombe à l'agent immobilier de se renseigner sur la solvabilité d'un contractant étranger avant de faire signer par les parties un compromis de vente. Faute de l'avoir fait, l'agent immobilier est responsable pour perte de chance du vendeur qui a dû céder le bien concerné à un tiers à un prix inférieur en suite de la résiliation du précédent compromis en raison de l’impécuniosité de l'acquéreur. Au titre de la perte de chance, l'agent immobilier est condamné à verser des dommages équivalents à la différence de valeur.

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