Le long arrêt de la Cour d'appel qui confirme un jugement du Tribunal de commerce de PARIS tranche l'épineuse question de la loi applicable en suite d'une transaction bancaire à cheval entre deux pays. Dans le cas d'espèce, MADAME X remet à une société financière suisse chez qui elle dispose d'un compte numéroté, un chèque de plus de 3 MF en mai 1996. La société financière l'endosse et le remet à une banque suisse qui le présente au paiement à la banque tirée française. La société Y dépose son bilan, MADAME X recherche la responsabilité de la banque française tirée, soutenant que celle-ci a engagé sa responsabilité pour avoir payé un chèque non endossable selon la loi française. La Cour d'appel rappelle que la Convention de GENEVE ne concerne que les conflits de lois qui y sont énumérés et après l'avoir examiné avec une fascinante minutie conclut que la responsabilité des banques intervenantes relève des pays dans lesquels les actes incriminés ont été opérés. Le dos du chèque étant conforme à la loi suisse, la banque française tirée n'a pas commis de faute en procédant au paiement du chèque concerné.