Dans cet arrêt, d’une importance capitale concernant le statut des experts traducteurs mais plus généralement les experts judiciaires, la Cour de cassation tire les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 17 mars 2011, ou plus communément connu sous l'appellation « affaire Penarroja ». L’affaire Penarroja et l’arrêt rendu par la Cour de cassation en l’espèce se ressemblent. La CJUE remet en cause le statut des experts traducteurs résultant de la loi n° 71-498, du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, et du décret n° 2004-1463, du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. En l’espèce, la Cour de cassation casse la décision du 14 novembre 2011 prise par l’Assemblée générale du siège de la Cour d’appel de Versailles qui a rejeté une demande d’inscription sur la liste d’experts traducteurs en anglais sans la motiver et ainsi priver la demanderesse d’exercer un recours effectif devant la Cour de cassation. Depuis la législation sur l’expertise de 2004 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejetait systématiquement les recours fondés sur l’absence de motivation en retenant que le refus d’inscription ou plutôt la non-inscription sur la liste n’avait pas à être motivé. L’arrêt présent, constitue un revirement à cent quatre-vingts degrés de la jurisprudence antérieure et se conforme à la Cour de Luxembourg et au droit de l’Union européenne. En effet, La motivation d’une décision de justice est une obligation fondamentale et essentielle. Elle constitue pour le justiciable la garantie de son droit à un procès équitable. Mais elle constitue aussi un rempart contre l’arbitraire du juge ou sa partialité.