Le contrat de bail sous conditions suspensives mis en place par l'agent immobilier devait se révéler difficilement réalisable et l'opération n'a pas été poursuivie. En effet, la transformation d'une salle de sport en boulangerie nécessitait l'obtention d'un permis de construire et non pas d'une simple déclaration de travaux. La Cour d'appel avait rejeté la demande de la société preneuse car celle-ci était assistée d'un conseil et d'un architecte. La Cour de cassation casse cet arrêt en jugeant que l'agent immobilier rédacteur d'acte n'est pas déchargé de son obligation de conseil et d'information à l'égard des parties par les compétences personnelles de celles-ci ou par le fait qu'elles soient assistées de conseils.