Le projet Sirius, un outil informatique à destination des conducteurs de train mis en place par la SNCF fait l’objet d’un litige avec le CHSCT qui, par délibération en avril 2011, demande le recours à une expertise. Recours contesté par la SNCF mais en dépassant le délai légal de 45 jours selon CHSCT. Le TGI de Nevers par ordonnance du 19 juillet 2011 annule la délibération et donne raison à la SNCF. La Cour d’appel confirme le premier juge expliquant que le délai de 47 jours entre la désignation du cabinet d’expertise et l'assignation est raisonnable. Les deux jours de retard ne peuvent être comparés aux deux mois et demi de la décision de la Cour d’appel du 28 février 2012.