Chronique de jurisprudence
Risque grave caractérisé
Se fondant sur le pouvoir qu'il tient de l'article L. 4614-12 du Code du travail et arguant d'un risque grave, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un établissement bancaire avait décidé de faire appel à un expert agréé en vue d'analyser les conditions et charges de travail dans les agences du groupe. Pour rejeter le pourvoi formé par l'employeur à l'encontre de l'arrêt...
Risque grave caractérisé
La Cour d'appel de Paris rappelle par cet arrêt qui entérine la régularité de la décision d'un CHSCT de recourir à une expertise fondée sur l'article L. 4614-12 du Code du travail sur l'ensemble des magasins d'une entreprise que cette mesure est conditionnée à la possibilité de constater l'existence d'un risque grave pour la santé physique et/ou mentale et pour la sécurité des travailleurs sans nécessité...
Date limite de dépôt
Pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise présentée par une partie qui arguait que l'expert n'avait pas répondu à son dire, la cour d'appel retient, au visa de l'article 276 du Code de procédure civile, que "lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration...
Inobservation
Statuant au visa d'un jugement irrévocable annulant en son entier un rapport d'expertise faute pour l'expert de n'avoir pas respecté le principe du contradictoire tout au long de ses opérations, la Cour d'appel infi rme l'ordonnance de taxe fi xant sa rémunération et, statuant à nouveau, le déboute de sa demande à ce titre. Les juges du fond relèvent en effet que, la totalité du rapport ayant...
Expertise psychiatrique pénale
Par cet arrêt de cassation sans renvoi, la Chambre criminelle censure une cour d'appel qui avait fixé la rémunération d'un expert psychiatre au visa de la disposition générale de l'article R. 107 du Code de procédure pénale, laquelle fixé les conditions de dépassement des frais et honoraires au-delà de 460 €, alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le dépassement du tarif...
Responsabilité (non)
La Banque n’a pas manqué à son devoir de discernement, d’information et de conseil en accordant à une société en 2004 un prêt de trésorerie demandé par son gérant fondateur. La société est mal fondée à faire valoir le caractère désespéré de la situation au moment de la mise en place du prêt alors précisément que celui-ci était gérant de la société depuis 4 ans et son fondateur, manifestement...
Devoir de conseil
La cour d’appel condamne les cautions à verser à la banque la somme de 283.158,95 € au titre d’un contrat de prêt et sur la demande reconventionnelle des cautions en raison de sa défaillance dans son devoir de conseil, la banque est condamnée à verser à ces cautions 283.157,95 € (soit un euro de moins) sur le fondement de la perte de chance. La banque avait saisi la Cour de cassation sur le...
Responsabilité
Contrairement à ce qu’a estimé la Cour d’appel, la multiplicité des cautions solidaires ne justifi e pas qu’elles prennent individuellement un engagement disproportionné par rapport à leurs revenus. L’engagement s’apprécie au regard des revenus de chacune d’entre elles. La banque est donc vis-à-vis de celles qui ont pris un engagement disproportionné, responsable en raison de défaut de conseil...
Responsabilité de la compagnie commettant (oui)
La compagnie voit sa responsabilité engagée même si son mandataire, chargé de mettre en place les polices d’assurances vie, a établi des polices falsifiées dont l’imitation échappait à un profane et encaissait des chèques établis au nom de la compagnie bénéficiaire, suivis de son propre patronyme. L’agent indélicat accomplissait ces actes frauduleux dans le cadre de son mandat et la compagnie...
Faute professionnelle
Le médecin urgentiste expérimenté qui, sans l’interroger sur son passé et ses antécédents médicaux, limite ses investigations à un examen endo-bucchal d’une patiente âgée de 68 ans qui se plaint de douleurs de la gorge et du thorax et qui la renvoie à la consultation d’un ORL, fait preuve de « négligences graves et fautives qui l’ont empêché d’établir un diagnostic éclairé ». Ces négligences...
Délai de prescription
Les nouvelles dispositions sur la prescription issues de la loi N°2008-501 du 17-06-2008 qui ont entraîné des modifications très importantes aux principes antérieurs, nécessitent des précisions qui seront progressivement apportées par la jurisprudence. La décision rendue dans le cas d’espèce concerne l’art 2270-1, aujourd’hui révolu, mais s’appliquera aussi bien dans les nouvelles prescriptions....
Responsabilité art 455 CPC
Dès lors que dans un arrêt antérieur expressément rappelé dans les conclusions des notaires, il apparaissait que la question épineuse des contrats d’exercice privilégié par les praticiens avait été abordée et fait l’objet de stipulations claires, la Cour d’appel ne pouvait se fonder sur une insuffi sance de devoir de conseil de ces notaires. L’arrêt est cassé au titre de l’art. 455 CPC qui...
Responsabilité (oui)
Contrairement à la Cour d’appel, la Cour de cassation juge que le notaire qui, dans son acte fait référence à un acte établissant une concession sur un terrain voisin d’une durée différente et non au véritable acte dont découle les droits cédés, commet une erreur et engage totalement sa responsabilité pour faute sur le plan de l’art. 1382 CC. Contrairement à la Cour d’appel, la Cour de cassation...
Responsabilité
Le notaire qui reçoit la mission d’établir un acte de donation partage de parts de SCI en nue propriété a l’obligation, pour mener cette mission à son terme, d’opérer la publicité de cet acte au registre du commerce des SCI. Il n’est pas même pas besoin qu’il ait reçu un mandat exprès pour faire cette démarche qui fait partie des formalités dont le client est déchargé.
Responsabilité du centre hospitalier
Lorsqu’un acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé. Si cette information n’est pas requise en cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé, la seule circonstance que les risques ne...
Salissures
Si la Cour d’appel a retenu à juste titre que les tissus muraux et moquettes sont des éléments dissociables du gros oeuvre et ne sont pas assujettis à la garantie biennale de l’art.1792-3 CC sur la garantie de fonctionnement, c’est cependant à tort qu’elle a déclaré l’action engagée par le maitre d’ouvrage irrecevable. En présence de salissures sur ces tissus et moquettes, le maitre d’oeuvre...
Responsabilité
Plusieurs problèmes sont évoqués dans cet arrêt : règle proportionnelle, prescrip- tion quadriennale de créance contre l’État et les collectivités publiques. Nous retein- drons seulement deux aspects. Responsabilité de l’architecte. Ayant reçu mission de conception et de surveillance des travaux, M. R, architecte, devait dès l’origine, sur les observations défavorables du service départemental d’Incendie...
Art. 276 CPC (Dires)
Selon l'article 276 du Code de procédure civile, l'Expert doit, d'une part, prendre en considération les observations ou réclamations des parties et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent ; et, d'autre part, faire mention dans son avis de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées. Par cet arrêt, la Cour d'appel rappelle que la violation...
Art. 145 CPC
Par cet arrêt, la Cour d'appel rappelle que, lorsqu'il statue en application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux dispositions de l'article 808 du même Code, de sorte que l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre d'une mesure d'expertise. En effet, l'expertise in futurum n'implique aucun préjugé sur la responsabilité...
Règlement Bruxelles
Selon l'article 31 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond. Au cas présent, un litige était né entre un commerçant français et la filiale...
Conventions
C’est à tort qu’une Cour d’appel a rejeté la demande d’un maître d’ouvrage en s’appuyant sur le fait qu’il avait signé un engagement lui interdisant de rechercher la responsabilité du constructeur. Outre que la signature d’un tel engagement est en soi suspecte, la Cour d’appel aurait dû s’interroger pour savoir si les malfaçons et non conformités étaient apparentes ou non lors de la prise de possession...
Prêts
Après s’être vu refuser un prêt professionnel par une banque, l’emprunteur s’adresse à la banque qui refuse également le mise en place d’un prêt professionnel mais par contre met en place un prêt personnel. La Cour d’appel de Rouen relevait une certaine déloyauté de la banque mais rejetait l’action en responsabilité au motif qu’un premier refus d’une autre banque suivi d’un second refus de la banque...
Vérifications : chèques, virements
La banque qui, après avoir reçu une télécopie mal rédigée mais comportant des indices de véracité, opère le virement d’une somme de 57.000 € sur un établissement bancaire italien au profit d’une personne lusophone, engage totalement sa responsabilité pour avoir procédé à ce virement sans opérer de vérification sérieuse préalable et alors que le compte concerné n’effectuait jamais des opérations de...
Anesthésiste
C’est à tort que la Cour d’appel n’a pas retenu l’éventuelle responsabilité du médecin anesthésiste pour ne retenir que celle de l’obstétricien. Même si ce dernier n’avait pas attaché l’importance qu’il convenait, aux symptômes décrits par la parturiente, le fait que l’anesthésiste ait prescrit un traitement pour céphalées au lendemain de l’accouchement montre qu’il avait pris en charge la patiente.
Infection nosocomiale
Alors que des prélèvements et examens bactériologiques effectués la veille de la sortie de l’hôpital établissaient l’absence d’infection, la patiente dont les soins se sont poursuivis ultérieurement dans un centre de convalescence, n’est pas fondée à rechercher la responsabilité du centre hospitalier en suite d’une infection apparue dans le genou (staphylocoque doré). C’est à juste titre, selon le...
Devoir d'information
L’avocat qui a obtenu en 1998 la désignation d’un expert en référé qui déposera ensuite un rapport favorable aux demandeurs contre le constructeur de leur pavillon, est fautif d’inaction et de manquement au devoir de conseil en n’assignant pas au fond dans le délai de dix ans de la garantie décennale. Faute d’avoir engagé l’action dans le délai, la demande de réparation de ses clients est prescrite. C’est...