La compagnie voit sa responsabilité engagée même si son mandataire, chargé de mettre en place les polices d’assurances vie, a établi des polices falsifiées dont l’imitation échappait à un profane et encaissait des chèques établis au nom de la compagnie bénéficiaire, suivis de son propre patronyme. L’agent indélicat accomplissait ces actes frauduleux dans le cadre de son mandat et la compagnie doit répondre en sa qualité de commettant.