Dès lors que dans un arrêt antérieur expressément rappelé dans les conclusions des notaires, il apparaissait que la question épineuse des contrats d’exercice privilégié par les praticiens avait été abordée et fait l’objet de stipulations claires, la Cour d’appel ne pouvait se fonder sur une insuffi sance de devoir de conseil de ces notaires. L’arrêt est cassé au titre de l’art. 455 CPC qui rappelle la nécessité d’un exposé succinct des prétentions des parties et la nécessité de motiver le jugement. C’est dans cette absence de motivation que la Cour de Cassation trouve le fondement du reproche qu’elle fait à la Cour d’appel de n’avoir pas suffisamment motivé sa décision, si elle l’avait fait suffisamment, ce point particulier n’aurait pu lui échapper.