Plusieurs problèmes sont évoqués dans cet arrêt : règle proportionnelle, prescrip- tion quadriennale de créance contre l’État et les collectivités publiques. Nous retein- drons seulement deux aspects. Responsabilité de l’architecte. Ayant reçu mission de conception et de surveillance des travaux, M. R, architecte, devait dès l’origine, sur les observations défavorables du service départemental d’Incendie et de Secours émises sur le projet qui lui avait été présenté, se conformer aux prescrip- tions imposées. Non seulement il ne l’a pas fait, mais encore il n’y a pas remédié après une première visite du SDIS deux ans après l’achèvement de la construc- tion. Il est responsable des conséquences dommageables de la fermeture de ce foyer prononcée par arrêté du Maire de la com- mune. Dommages-intérêts pour faute Art 1382 du CC. Le Département, qui conformé- ment aux dispositions du Code de l’action sociale a dû assurer dans des conditions plus onéreuses le relogement des enfants dans d’autres foyers et assurer auprès de l’association concernée par la fermeture les subventions nécessaires pour faire face aux frais de la fermeture, notamment les indemnités de licenciement, est bien fondé à demander réparation de son pré- judice sur le fondement de l’art 1382 du Code civil en raison de la faute commise par le maître d’œuvre et les entreprises responsables qui sont condamnés in soli- dum à payer au Département la somme de 236 000 € à titre de dommages et intérêts.