Après s’être vu refuser un prêt professionnel par une banque, l’emprunteur s’adresse à la banque qui refuse également le mise en place d’un prêt professionnel mais par contre met en place un prêt personnel. La Cour d’appel de Rouen relevait une certaine déloyauté de la banque mais rejetait l’action en responsabilité au motif qu’un premier refus d’une autre banque suivi d’un second refus de la banque de mettre en place un prêt professionnel, faisait de ce candidat un emprunteur averti. La Cour de cassation casse cet arrêt, rappelant qu’il ne s’agit pas d’une simple déloyauté et que la banque avait l’obligation, même dans le cadre d’un prêt personnel, de vérifier la viabilité du projet pour lequel le financement était demandé.